29 septembre 2017

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’un abonnement donnant droit à des bons plans chez les partenaires ainsi qu’à la vente de goodies et à la participation d’évènements accessibles à toute personne ayant un abonnement.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et seront alors dénommés « Abonnés».

Ces services sont disponibles sur le site internet « www.cestchouette.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Abonnés au moment de l’enregistrement de la souscription à un abonnement.

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de SARL CC Stratégies et des Abonnés (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite souscription ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

 

– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ –

Le Site www.cestchouette.fr est édité par la société à responsabilité limitée SARL CC Stratégies au capital social de 2 000 euros dont le siège social est 3 chemin des Laumes, 21400 Buncey, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro ..… Le numéro de TVA intracommunautaire est….…

 

– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE –

Les Abonnés déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE –

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE –

Le services du Site sont normalement accessibles aux Abonnés 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société SARL CC Stratégies étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

– ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ABONNEMENT A C’EST CHOUETTE

Le service d’abonnement consiste en la possibilité de profiter de « bons plans » (remise, cadeaux, promotions…) auprès des partenaires C’est Chouette ainsi qu’à la possibilité, pour les Abonnés, de participer à des évènements exclusivement organisés par C’est Chouette, moyennant une participation.

La souscription à l’abonnement aux « bons plans »proposée par la Société SARL CC Stratégies s’effectue par le Site. Ainsi que la commande de goodies et la réservation des différents évènements.

Par la souscription d’abonnement, l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Abonné à un abonnement au service de « bons plans », l’Abonné devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société SARL CC Stratégies doivent impérativement être exacts. L’Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. L’Abonné devra remplir avec exactitude les champs obligatoires, mentionnés par « * », si ces champs se révèlent être inexacts, l’utilisation de l’abonnement auprès des partenaires C’est Chouette peut être refusé. Lors de l’inscription l’Abonné doit joindre une photo personnelle afin que les partenaires C’est Chouette puisse vérifier l’identité de l’Abonné.  En cas de communication de données erronées, la Société SARL CC Stratégies ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société SARL CC Stratégies propose un abonnement mensuel pour soi-même ou à offrir avec un paiement chaque mois.

 

5.1. L’ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS.

La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur au service de « bons plans » jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini de 4,99€. Ainsi, tant que perdure l’abonnement l’Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois.

L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

– ARTICLE 8 – DÉSABONNEMENT –

Les Abonnés bénéficiant d’un abonnement mensuel peuvent se désabonner. L’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace “mon compte”.  Une adresse mail resiliation@cestchouette.fr est désignée dans l’espace dédié à cet effet. Pour se désabonner l’Abonné doit faire connaitre sous souhait à l’adresse mail citée ci-avant.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la résiliation ne pourra être pris en compte que pour le mois suivant. Par conséquent le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société SARL CC Stratégies suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

 

– ARTICLE 9 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT –

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix de l’abonnement, de la commande de goodies ou de la réservation d’un évènement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société SARL CC Stratégies, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Abonné ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

– ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT –

10.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société SARL CC Stratégies ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Abonnés ne sont pas conservées par la Société SARL CC Stratégies.

L’Abonné devra notifier de son changement de coordonnées bancaires dans l’espace « Mon compte ».

Ci-dessous figure les modalités générales de paiement pour les services « bons plans », « évènements », « vente de goodies ».

 

10.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE « BONS PLANS »

Le tarifs du service « bon plans » est celui présenté sur le Site, toutes taxes comprises.

L’Abonné recevra un mail de confirmation lors de son adhésion et de son premier paiement. Les mois suivants, l’Abonné pourra avoir accès dans l’espace « Mon compte » à ses factures reprenant l’historique des mois précédents.

 

10.3 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE «EVENEMENTS »

Les tarifs du service « évènements» sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises.

Les tarifs évoluent en fonction de la nature de l’évènement.

Au moment de la réservation, l’Abonné sera en connaissance du tarif de l’évènement.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la réservation.

 

10.4 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE «VENTE DE GOODIES »

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés à l’Abonné lors de la validation définitive de sa commande.Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

 

– ARTICLE 11 – PREUVE –

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société SARL CC Stratégies et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

 

– ARTICLE 12 : LIVRAISON –

12.1 LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE GOODIES

 

ZONES DE LIVRAISON

Le service d’envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco, ainsi que la Belgique.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Goddies seront livrées aux Abonnés avant le dernier jour du mois à l’adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse ou de Point Relais, il appartient à l’Abonné de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société SARL CC Stratégies une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition.

 

MOYENS DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par l’Abonné au moment de l’achat de goodies.

Le client a pour choix 2 types d’envois : Lettre max (suivi sous lettre bulle) et Colissimo (suivi)

 

12.2. LIVRAISON – SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL

Le service de vente de goodies couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article «zone géographique», c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

 

Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par l’Abonné, la Société la Société SARL CC Stratégies s’engage à assurer une expédition du produit dans les trois (3) semaines qui suivent.

La Société SARL CC Stratégies ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

 

En l’absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l’e-mail de confirmation du paiement, La Société SARL CC Stratégies recommande à l’Abonné de contacter le service client. Le cas échéant, la Société SARL CC Stratégies s’engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement l’Abonné. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société SARL CC Stratégies.

 

– ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT –

Toutes réserves sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la commande avérée, l’Abonné pourra obtenir un nouveau goodie dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société SARL CC Stratégies s’engage à rembourser le montant de la commande.

L’absence ou la défectuosité d’un goodie contenu dans la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un remboursement.

L’absence de réception d’une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société SARL CC Stratégies est limitée par la valeur de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

 

– ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE –

La société SARL CC Stratégies ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

– ARTICLE 16 – CONFORMITÉ DES PRODUITS –

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société SARL CC Stratégies ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

 

– ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

– ARTICLE 18 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION –

18.1 Pour les ventes de goodies et réservations d’évènements

Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :

L’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.

L’Abonné doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à 3 chemin des Laumes, 21400 BUNCEY par courrier recommandé avec accusé de réception, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet à l’Abonné d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.

18.2 Pour les abonnements

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement et/ou de la validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page “Contact” sur www.cestchouette.fr) à SARC CC Stratégies à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

 

– ARTICLE 19 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS –

Les informations demandées à l’Abonné dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur l’Abonné dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. L’Abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

L’Abonné peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

 

– ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ –

La Société SARL CC Stratégies en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de cestchouette, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l’Abonné et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de cestchouette.fr notamment en cas d’oubli du mot de passe.

L ‘Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à cestchouette.fr.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Cestchouette.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La Société SARL CC Stratégies ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par cestchouette.fr.

 

– ARTICLE 21 – CLAUSE DE SAUVEGARDE –

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

– ARTICLE 22 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS –

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société SARL CC Stratégies, les contrats liant l’Abonné et de la Société SARL CC Stratégies et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société SARL CC Stratégies ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la Société SARL CC Stratégies.

Les contrats, droits et obligations de la Société SARL CC Stratégies pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

 

– ARTICLE 23 – PUBLICITÉ SUR LE SITE –

La Société SARL CC Stratégies peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de

ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

– ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

La Société SARL CC Stratégies se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

– ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE –

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence de l’Abonné et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Publication : septembre 2017.